1. Objet
Les présentes conditions encadrent l’accès et l’usage du service Airval, édité par Raison sociale : à compléter. Créer un compte vaut acceptation de ces conditions. Les offres payantes sont en outre régies par les conditions de vente.
2. Le service
Airval aide une petite entreprise à se préparer à une cession. Selon l’offre choisie, le service permet notamment de :
- importer le fichier des écritures comptables (FEC) et l’export des factures Stripe ;
- ranger et étiqueter les pièces d’une data room ;
- obtenir une fourchette de valeur indicative, son évolution et un score de préparation ;
- repérer ce qu’un acheteur relèverait, avec une action proposée pour chaque point.
3. Accès et compte
Le service est destiné aux professionnels. Vous garantissez agir pour le compte d’une entreprise et disposer du pouvoir de l’engager.
Vous confirmez votre adresse e-mail à l’inscription et gardez vos identifiants confidentiels : toute action faite avec votre compte est réputée faite par vous. Le propriétaire d’une organisation gère les accès de son équipe (propriétaire, administrateur, membre).
4. Nature des résultats
Les fourchettes de valeur, scores, constats et projections sont calculés automatiquement à partir des données que vous fournissez et d’hypothèses de marché. Leur qualité dépend de celle de vos données.
Fourchette indicative calculée à partir de vos données et d'hypothèses de marché. Ce n'est ni une évaluation certifiée ni un conseil en investissement.
Ils ne constituent pas davantage un conseil juridique, comptable ou fiscal. Les décisions que vous prenez restent les vôtres ; pour toute opération, faites-vous accompagner par les professionnels compétents.
5. Vos contenus et vos données
Vous restez propriétaire des fichiers et informations que vous déposez. Vous garantissez avoir le droit de les déposer, y compris lorsqu’ils contiennent des données personnelles de tiers.
Vous accordez à l’éditeur le seul droit de les héberger et de les traiter pour vous fournir le service, pendant la durée de votre compte. Ils ne sont utilisés à aucune autre fin.
Pour les données personnelles qu’ils contiennent, l’éditeur agit en sous-traitant de votre entreprise et s’engage à :
- ne les traiter que pour fournir le service, selon vos instructions ;
- en garantir la confidentialité et la sécurité (chiffrement au repos, accès par rôle, journal des accès) ;
- ne recourir qu’aux sous-traitants listés dans la politique de confidentialité ;
- vous aider à répondre aux demandes des personnes concernées et à respecter vos obligations ;
- les supprimer à la fin du service, sauf obligation légale de conservation.
6. Usage acceptable
- Ne déposez que des contenus licites, sans logiciel malveillant.
- N’essayez pas d’accéder aux données d’une autre organisation, ni de contourner les mesures de sécurité.
- N’extrayez pas le service de manière automatisée et ne cherchez pas à en reproduire le fonctionnement.
- N’utilisez pas le service d’une manière qui en perturberait le fonctionnement pour les autres utilisateurs.
7. Disponibilité et évolutions
L’éditeur met en œuvre les moyens raisonnables pour que le service soit disponible et sûr, sans garantir une disponibilité ininterrompue. Des opérations de maintenance peuvent le suspendre temporairement. Le service évolue : des fonctions peuvent être ajoutées, modifiées ou retirées.
8. Propriété intellectuelle
Le logiciel, les méthodes de calcul, la marque et les contenus du service appartiennent à l’éditeur. Vous disposez d’un droit d’usage personnel et non exclusif pendant la durée de votre compte, sans autre droit.
9. Responsabilité
L’éditeur est tenu d’une obligation de moyens. Il n’est pas responsable des dommages indirects, ni des décisions prises sur la base des résultats du service. Sa responsabilité est limitée, tous préjudices confondus, aux sommes que vous avez versées au titre du service au cours des douze derniers mois.
10. Suspension et clôture
Vous pouvez clôturer votre compte à tout moment en écrivant à contact@airval.example. L’éditeur peut suspendre ou clôturer un compte en cas de manquement grave à ces conditions, après vous en avoir informé sauf urgence.
11. Modifications des conditions
Ces conditions peuvent évoluer. Vous êtes prévenu par e-mail de tout changement important avant son entrée en vigueur.
12. Droit applicable
Ces conditions sont soumises au droit français. À défaut d’accord amiable, tout litige relève des tribunaux compétents du ressort du siège de l’éditeur.